Maître Fanny de BECO a développé une expertise particulière en matière de contentieux des droits de l’Homme devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elle assiste les justiciables s’estimant victimes d’une violation d’un droit essentiel ou d’une liberté fondamentale.
Forte de son expérience devant la Cour européenne des droits de l’Homme, Maître Fanny de BECO dispose de solides compétences afin de vous conseiller dans ce domaine complexe et en constante évolution.
Le Cabinet :
La CEDH traite un volume très important de requêtes :
Lorsqu’une requête est déposée par un justiciable ou son avocat devant la CEDH, cette juridiction ne l’attribue à une formation judiciaire que si le formulaire de requête a été dûment complété et est accompagné de copies des documents pertinents.
Les exigences de formalisme et les conditions de recevabilité sont assez strictes, et il est important de les respecter afin qu’un recours fasse l’objet d’un examen par la CEDH sans être rejeté de primo.
La Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles n’ont pas vocation à garantir l’ensemble des droits et libertés prévus en droit français. Elle ne garantit que les droits et libertés les plus essentiels tels que prévus dans les articles de la Convention européenne, de ses protocoles et de la jurisprudence de la CEDH. En voici une liste non exhaustive :
Certains droits fondamentaux ne constituent pas des droits et libertés garantis de façon autonome par la Convention. Néanmoins la CEDH leur reconnaît un rôle fondamental dans l’exercice des droits prévus par la Convention européenne et les protège à ce titre.
La CEDH a donc pour mission de vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention européenne des droits de l’Homme sont respectés par les États. Un recours devant la CEDH n’a de chances d’aboutir qu’autant qu’une de ces libertés est en jeu.
CONDITION d’épuisement des voies de recours:
La CEDH ne se comporte pas en juge d’appel vis-à-vis des tribunaux nationaux : elle ne rejuge pas les affaires et n’a pas compétence pour annuler, modifier ou réviser leurs jugements.
Elle ne traite les requêtes que si le requérant qui saisit la CEDH a déjà exercé tous les recours devant les juridictions internes. Il doit avoir exercé tout recours utiles, adéquats et efficaces: (autrement dit les procédures permettant de supprimer la cause de la violation des droits de l’homme et relevant de la compétence d’autorités ayant le pouvoir de redresser la violation alléguée).
La CEDH ne peut pas mettre automatiquement fin à une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, et elle n’a pas la possibilité d’annuler, ou modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Néanmoins, ses arrêts ont un impact majeur et leur prononcé peut permettre de rétablir la violation commise.
De façon générale, les décisions de la Cour influencent de manière considérable les évolutions de la justice française, et de nombreuses modifications du droit français ont fait suite à une condamnation de la France par la CEDH.
Le réexamen d’une décision définitive peut être demandé par toute personne ayant été partie à l’instance lorsque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que cette décision a été prononcée en violation des dispositions de la CEDH.
La demande de réexamen peut être formulée uniquement si la violation entraîne des conséquences dommageables dont la nature et la gravité, ne peuvent pas être réparées par la satisfaction équitable accordée par la CEDH.
La demande de réexamen peut être formulée dans un délai d’un an à compter de la décision rendue par la CEDH.
Très impliquée dans la défense des droits de l’Homme, Maître Fanny de BECO est parvenue à faire condamner la France pour ses manquements à des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme (violation de l’article 3 interdisant aux Etats de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants et violation de l’article 13 protégeant le droit à un recours effectif…)
Voir notamment :
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-180488%22]}
La CEDH condamne la France suite à l’expulsion d’un ressortissant Algérien risquant des traitements inhumains et dégradants
Affaire défendue par Maître Fanny de Beco
Le 1er février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a prononcé à l’encontre de la France une double condamnation lui reprochant d’avoir procédé à l’expulsion d’un ressortissant algérien risquant des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie. Cet homme avait été condamné en France en 2006 à une peine de sept ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme et à une peine d’interdiction définitive du territoire français. (…)
