Dans la Saga CEDH, gestation pour autrui (« GPA ») et filiation il est à présent question de la législation suisse interdisant (jusqu’en 2018) de reconnaître, pour un couple de même sexe, un lien de filiation d’un enfant issu d’une GPA

CEDH, 21 novembre 2022 Arrêt D.B. et a. c. Suisse, requêtes n°58817/15 et 58252/15

L’affaire déférée à la Cour concernait le refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation entre le père d’intention et l’enfant né à l’étranger d’une GPA conformément au jugement et à l’acte de naissance californiens. L’autre père, génétique, avait, quant à lui, été reconnu. Les requérants dénonçaient également la durée de la procédure ayant abouti à l’établissement du lien de filiation. La Cour devait donc se prononcer sur une éventuelle violation de l’article 8 de la Convention EDH, ainsi que l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

La Cour EDH rappelle que le droit au respect de la vie privée d’un enfant nécessite qu’une législation nationale puisse offrir la possibilité de reconnaître un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA et son parent d’intention. La reconnaissance d’une telle filiation ne doit pas dépendre uniquement de l’orientation sexuelle des parents. Ainsi, la loi suisse interdisant d’adopter l’enfant d’un partenaire enregistré ainsi que l’impossibilité juridique générale et absolue d’obtenir la reconnaissance d’un quelconque autre lien de filiation entre l’enfant et son père d’intention méconnait l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à la vie privée et familiale.

Par ailleurs, la Cour EDH estime que recourir à une GPA à l’étranger alors qu’une telle pratique est interdite par sa législation nationale, peut constituer une fraude à la loi. En l’espèce, les requérants ont placé les autorités suisses devant un fait accompli en demandant la reconnaissance de l’acte de naissance légalement établi en Californie. Dès lors, la non-reconnaissance de celui-ci n’a pas entravé pour les deux pères la jouissance de leur vie familiale de manière significative.

En définitive, la CEDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention s’agissant de l’enfant né d’une GPA mais à la non-violation du droit à la vie privée et familiale de ses deux parents.