Le juge des enfants a compétence pour juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe et certains délits. Il est également compétent en matière de protection des mineurs en danger.
Le Tribunal pour enfants est la formation solennelle compétente pour juger des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs. Le Tribunal pour enfants est également compétent pour juger des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Le Tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels. A l’audience, l’accusation est représentée par un magistrat du parquet spécialisé.
Le déroulement d’une audience devant le Tribunal pour enfants est similaire à celui devant le Tribunal correctionnel, à l’exception du fait que l’audience n’est, là encore, pas publique.
Le Tribunal pour enfants a la possibilité de prononcer, en plus des mesures et des sanctions éducatives, des peines de prison dont la durée ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des même faits, ou un placement en centre éducatif fermé.
La Cour d’assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle est composée de trois magistrats, dont obligatoirement deux juges des enfants, et d’un jury populaire composé de neuf citoyens jurés tirés au sort. L’accusation est représentée par le Procureur général ou par un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi d’affaires concernant des mineurs.
Comme le juge des enfants et le Tribunal pour enfants, la Cour d’assises des mineurs peut prononcer des mesures de protection, d’assistance, de surveillance ou d’éducation.
Elle peut également prononcer des peines de prison dont le maximum ne peut excéder la moitié de la peine encourue par un majeur.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusions criminelle.
